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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-300

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KARAM, HASSANI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Au troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et au quatrième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, les mots « parents ou tuteurs » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ».

Objet

Amendement de coordination