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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-301

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KARAM, HASSANI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la construction d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique.

Un décret en Conseil d’État détermine les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation. Il détermine également les conditions dans lesquelles un établissement scolaire du premier degré peut être dupliqué.

Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

Objet

L’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire aura, en Guyane et à Mayotte, une conséquence importante sur le nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. 

Dans le détail, 3 481 et 3 868 enfants supplémentaires âgés de 3 à 5 ans seront à scolariser respectivement en Guyane et à Mayotte dès 2019.

Par ailleurs, ces territoires enregistrent les taux de natalité les plus élevés de France : 26,9% en Guyane, 38,9% à Mayotte, contre une moyenne nationale de 11,7% en 2016 (Source : Insee, statistiques de l’état civil).

Ce phénomène démographique, conjugué à l'arrivée massive d'une population immigrée, fait de la scolarisation de tous les enfants un défi majeur et implique la construction des équipements scolaires nécessaires à leur accueil.  

En raison de procédures souvent longues et coûteuses, les élus sont aujourd’hui dans l’incapacité d’anticiper les effectifs. A ce titre, ces derniers ont déjà avancées plusieurs pistes de réflexion pour permettre des constructions plus rapides : duplication de plans d’écoles agrées, recours à la procédure de conception-réalisation.

Dans ce contexte, le présent amendement propose d’accompagner l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire d’une expérimentation qui permette de faciliter la construction d’établissements scolaires du premier degré. 

Ainsi, dans un souci de simplification, d’accélération des délais et de réduction des coûts, cette expérimentation permettrait à l’Etat, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique.

Pour cela, il prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe d’une part les règles qui peuvent faire l’objet d’une dérogation, et d’autre part, définisse le cadre d’une procédure accélérée selon laquelle les parties prenantes pourraient construire en urgence des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public.