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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-340 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, rapporteur ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement est déjà compétent, au titre de la compétence réglementaire d’application des lois, pour prendre le décret prévu par le présent article.
En outre, les représentants du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ont confirmé que la publication du décret visé l’article 3 ter était d’ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification du ministère.