AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - À la seconde phrase l'article L. 5134-121 du code du travail, la référence : « second alinéa » est remplacée par le référence : « III ».

Amendement rédactionnel.