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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-36 rect. bis 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. MILON et PIEDNOIR, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNECARRÈRE, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES et GREMILLET, Mmes GRUNY et GUIDEZ, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REVET, SAVARY, SIDO et SEGOUIN et Mme de CIDRAC ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 21
1° Après le mot :
désigne
insérer les mots :
, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté,
2° Remplacer les mots :
accompagnants des élèves en situation de handicap « référents »
par le mot :
référents
3° Remplacer les mots :
l’accompagnement
par les mots :
leurs missions auprès
Objet
Cet amendement précise que les accompagnants des élèves en situation de handicap référents devront présenter des garanties d’expérience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.