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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-361

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BRISSON, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 10

Après la référence :

L. 401-1

insérer les mots :

du code de l'éducation

Objet

Amendement rédactionnel.