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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-89 rect.

23 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PACCAUD, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et DECOOL, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, GOY-CHAVENT et GRUNY et MM. HOUPERT, JOYANDET, KAROUTCHI, LAMÉNIE, Henri LEROY, MEURANT, PEMEZEC, RAPIN, REVET, SIDO et VOGEL


ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) qui lieraient écoles et collèges.

La direction serait alors assumée par le principal du collège, le principal adjoint exerçant, sous son autorité, les compétences dévolues aux directeurs d’école jusqu’à présent.

Quid alors des directeurs d’école, pourtant si dévoués, qui se démènent au quotidien pour coordonner et faciliter les activités pédagogiques des enfants, organiser leur sécurité, régler les tâches administratives ?

 

Le flou de cet article permettant l’ouverture de toutes les boîtes de Pandore ne sanctuarise en aucun cas la proximité dont nous avons tant besoin.  

 

Par ailleurs, l’évocation du niveau intercommunal pour le conventionnement entre collectivités introduit de façon insidieuse et sournoise une perspective de transfert de la compétence liée aux bâtiments scolaires des communes vers les intercommunalités.

Ce « transfert masqué » signerait la mise à mort définitive des communes, dès lors privées d’une compétence symbolique et majeure.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.