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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-92 rect. 23 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PACCAUD, Mmes BERTHET et BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DECOOL, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MEURANT, PEMEZEC, RAPIN, REVET, SAVIN, SIDO et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-1. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.
« II. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »
Objet
Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école, les textes actuels (article L411-1, loi du 8 juillet 2013) s’avérant insuffisants et flous !
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.