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commission des lois

Proposition de loi

Statut de citoyen sauveteur

(1ère lecture)

(n° 331 )

N° COM-1

10 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FICHET, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ».

Objet

La journée défense et citoyenneté (JDC) s'inscrit dans le cadre d'un parcours de citoyenneté, qui fait intervenir, en amont, d'une part, les collectivités locales pour le recensement des jeunes à l'âge de seize ans, et, d'autre part, l'éducation nationale pour l'enseignement de défense qui est obligatoire dans les établissements d'enseignement du second degré (en classes de Troisième et de Première).

Elle a pour objet de « conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale… »

L'article 24 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 a supprimé le principe d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que l'apprentissage des gestes de premiers secours dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, qui figurait jusqu'alors à l'article L. 114-3 du code du service national, au motif qu’un module de sécurité routière viendrait se substituer au module de sensibilisation au secourisme, issu de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans la mesure où, en vertu de la même loi, une sensibilisation au secourisme était également prévue aussi au sein de l'école, dans le cadre de la scolarité obligatoire (article L312-13-1 du code de l'éducation). Concrètement, une attestation « prévention et secours civiques de niveau 1 » est délivrée aux élèves de Troisième ayant suivi la formation, ou aux élèves de lycée s'ils ne l'avaient pas suivie au collège. Cette formation dans le cadre scolaire était selon le législateur de l’époque plus complète que celle dispensée au cours de la JDC.

Par ailleurs, instaurer un module de sensibilisation à la sécurité routière au sein de la JDC permettait d'atteindre les jeunes non scolarisés au lycée, et qui ne bénéficiaient donc pas de l'enseignement dispensé.

On peut légitimement s’appuyer sur le même argument pour réinstaurer un module sur les gestes qui sauvent et faire en sorte que la formation soit aussi complète voire complémentaire que celle dispensée par l’école. Mieux vaut être trop formé que pas assez quand il s’agit des gestes qui sauvent, et chercher à impliquer la population à tous les niveaux à devenir des citoyens-sauveteurs.