Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Statut de citoyen sauveteur

(1ère lecture)

(n° 331 )

N° COM-11

14 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TROENDLÉ, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, entraîneurs sportifs professionnels

Objet

Le présent amendement tend à exclure les entraineurs sportifs professionnels des bénéficiaires de la formation en secourisme que devraient nécessairement mettre en œuvre les fédérations agréées.

En effet, le statut d'entraineur sportif professionnel ne semble pas défini par le code du sport. Les entraineurs sportifs professionnels ont pour seul point commun de devoir détenir un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle délivrés par les services de l’État ou sous son contrôle et non par les fédérations agréées, ces dernières n’offrant que des formations complémentaires.

Le renforcement des formations des fédérations agréées au profit des entraineurs sportifs professionnels semble donc sans effet.