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commission des lois

Proposition de loi

Statut de citoyen sauveteur

(1ère lecture)

(n° 331 )

N° COM-14

14 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TROENDLÉ, rapporteur


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer les demandes de rapports prévues par la proposition de loi.