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commission des lois |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 331 ) |
N° COM-18 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur CHAPITRE II : CRÉATION D'UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L'ARRÊT CARDIAQUE |
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I. A. Supprimer cette division et son intitulé.
B. En conséquence, supprimer le chapitre Ier et son intitulé
II. L'intitulé du titre II est ainsi rédigé :
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 6.