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commission des lois |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 331 ) |
N° COM-19 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur TITRE V : ÉVALUER LA MISE EN ?UVRE(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 12 bis.