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commission des lois

Proposition de loi

Statut de citoyen sauveteur

(1ère lecture)

(n° 331 )

N° COM-3

14 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TROENDLÉ, rapporteur


TITRE IER : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR


Rédiger ainsi cet intitulé :

Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole

Objet

Le présent amendement tend à modifier l’intitulé du titre Ier de la proposition de loi, par cohérence avec les modifications apportées à l’article 1er dont il est l’article unique.