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commission des lois

Proposition de loi

Statut de citoyen sauveteur

(1ère lecture)

(n° 331 )

N° COM-8

14 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TROENDLÉ, rapporteur


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis tend à modifier l’article L. 721-2 du code de l’éducation afin d’élargir le champ de la formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent.

Il s'avère que les professeurs des écoles ne sont pas en charge de la sensibilisation de leurs élèves au secourisme et qu'il est déjà obligatoire de détenir un certificat de secourisme pour être admis au concours de recrutement de professeur des écoles.

De plus, la formation au secourisme est dispensée par un nombre suffisamment important d'associations agréées et d’organismes habilités pour ne pas avoir à surcharger les misions des INSPÉ.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 2 bis de la proposition de loi.