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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-100 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN et KENNEL, Mme SCHILLINGER et MM. REICHARDT et DANESI ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Après le mot
transferts
Ajouter les mots
et cessions
Objet
Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.