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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-112 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer ».
Objet
Amendement de précision.