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commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-16

21 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 3


Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Objet

Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est.