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commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-2

21 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


L’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé :  
Projet de loi relatif aux compétences du département d’Alsace.

Objet

Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le thème pompeux de Collectivité européenne d’Alsace a pour seul but de faire croire aux Alsaciens que leurs aspirations légitimes en faveur du rétablissement d’une entité propre ont été prises en compte.  Il faut sortir de l’hypocrisie du Gouvernement et des partisans de la région Grand Est qui veulent maintenir le statu quo par tous les moyens.