AMENDEMENT

I. –  Alinéa 1
 
Remplacer les mots :  
 
de la Collectivité européenne  
 
par les mots :  
 
du département  
 
II. –  Alinéas 7 (deuxième et dernière phrases) et 11 (deuxième phrase)
 
Remplacer les mots :  
 
à la Collectivité européenne  
 
par les mots :  
 
au département

Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.