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commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-48

21 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE 10


I. –  Alinéa 2
 
Remplacer les mots :  
 
de la Collectivité européenne  
 
par les mots :  
 
du département  
 
II. –  Alinéa 4
 
Remplacer les mots :  
 
la Collectivité européenne  
 
par les mots :  
 
le département  
 

Objet

Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.