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commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-66

22 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HARRIBEY, M. Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, FICHET, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

Collectivité européenne d'Alsace

par les mots :

Département d'Alsace

II. En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi,

Remplacer les mots :

Collectivité européenne d'Alsace

par les mots :

Département d'Alsace

III. En conséquence, procéder au même remplacement dans l’intitulé du projet de loi.

Objet

La dénomination retenue par le gouvernement de "Collectivité Européenne d'Alsace" est trompeuse car elle laisse entendre qu'il s'agirait d'une collectivité à statut particulier. Or, nous sommes bien ici en présence d'un département qui relèvera de la législation de droit commun propre à cette catégorie de collectivités.

Ainsi, non seulement la dénomination n'est pas conforme au droit, comme le souligne le Conseil d’État, mais elle est trompeuse vis-à-vis de la population à qui l'on vend un "produit" qui n'est pas conforme à son contenu. Or, les fausses promesses ne peuvent qu'engendrer désillusion et mécontentement.

Cet amendement propose donc de mettre l'intitulé du projet de loi en conformité avec sa réalité.