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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-75 23 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, MM. BOCKEL et DANESI, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN et REICHARDT et Mme SCHILLINGER ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
«Elle pourra ainsi mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalière, le cas échéant en collaboration avec des personnes publiques ou privées étrangères. »
Objet
La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi justifie une capacité à agir élargie dans ce domaine, ceci en conformité avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi.