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commission de la culture

Proposition de loi

Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

(1ère lecture)

(n° 381 , 75 (2019-2020) )

N° COM-14

14 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au Parlement de mieux contrôler l’action de la Fondation du patrimoine, compte tenu de la suppression des sièges des parlementaires au sein du conseil d’administration. Il prévoit la transmission d’un rapport d’activité chaque année, assorti d’informations sur les grandes orientations pour l’année à venir.