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commission de la culture |
Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine (1ère lecture) (n° 381 , 75 (2019-2020) ) |
N° COM-25 16 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après les mots : « code du patrimoine », la fin de l’article L. 300-3 du code de l’environnement est supprimée.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à supprimer le texte de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, reproduit à l'heure actuelle à l'article L. 300-3 du code de l'environnement, dès lors que nous en modifions, avec cette proposition de loi, la rédaction.