|
commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-18 3 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MASSON ARTICLE 8 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.