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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-19 3 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 8 |
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Dans cet article, remplacer les mots « 30 juin 2020 » par les mots « 1er janvier 2020 ».
Objet
Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.