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commission des lois

Proposition de loi

Clarifier diverses dispositions du droit électoral

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-20

5 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BUFFET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ;

2° Il est ajouté un article L. 282-… ainsi rédigé :

« Art. L. 282-…. – Pour l’application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. »

Objet

À compter de mars 2020, les conseillers à la métropole de Lyon seront élus au scrutin universel direct. Les élections métropolitaines se dérouleront le même jour que les élections municipales.

En l’état du droit, les conseillers métropolitains seraient exclus du collège électoral des élections sénatoriales.

Le présent amendement vise à corriger cette malfaçon de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014. À l’instar des conseillers départementaux, les conseillers à la métropole de Lyon doivent pouvoir participer aux élections sénatoriales et ce dès le prochain scrutin prévu en septembre 2020.