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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-39 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots : « tour d’un scrutin » par les mots : « jour du mois de l’élection ».
Objet
L’article prévoit de codifier qu’il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscription dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin.
Il est proposé d’adopter une modification rédactionnelle afin que l’année soit calculée à partir du premier jour du mois de l’élection et non du premier tour d’un scrutin.
En effet, à moins d’un an des élections municipales, nous connaissons le mois de leur organisation sans forcément connaître les dimanches précis.