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commission des lois |
Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (1ère lecture) (n° 387 ) |
N° COM-3 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION |
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Supprimer les mots :
et de l’évaluation
Objet
Amendement de cohérence avec la volonté du rapporteur de circonscrire la proposition de résolution au suivi de l’application des lois, non à leur évaluation.