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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-100 16 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 6144-1, après le mot : « contribue », insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et »
Objet
Il est proposé d’inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la commission médicale d'établissement en miroir de la commission médicale de groupement en précisant qu'elle "contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d'établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé", et ce afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.