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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-106 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L 4131-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : « de l'agence régionale de santé de Guyane » par les mots : « d'une agence régionale de santé située dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ».

Objet

Aujourd?hui, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte (plus grand désert médical français) font face à une pénurie alarmante de médecins spécialistes ou généralistes.

Or, malgré une démographie déclinante en Guadeloupe et en Martinique, ces territoires font face à des besoins croissants en médecine de ville (médecine généraliste et spécialisée) du fait d?une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi de risques sanitaires plus importants liés à la situation géographique du territoire.

Cet amendement prévoit l?extension d?une dérogation déjà accordée à la Guyane depuis 2005 à toutes les collectivités régies par l?article 73 de la Constitution et vise à donc à faciliter le recrutement et l?installation ? après les vérifications adéquates ? de médecins généralistes et spécialistes étrangers (hors UE) dans ces collectivités afin de combler ponctuellement les besoins en médecins recensés localement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.