Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-111 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le b. du 15° de l’article 50 octies du code général des impôts, insérer un c. ainsi rédigé : « c. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Saisis par plusieurs associations locales situées outre-mer menant des actions de lutte contre l'épidémie du VIH-SIDA, nous apprenons que le matériel de prévention (dépliants d'information, des préservatifs, des gels lubrifiants et des tests de dépistage rapide) utilisé pour récolter des fonds à l'occasion du SIDACTION se trouve régulièrement bloqué à la douane, taxé et surtaxé au même titre que n'importe quelle denrée commerciale.

Afin de permettre aux acteurs locaux d'exercer pleinement leurs missions de prévention et suite à la réponse adressée au député David Lorion par le Gouvernement le 16 avril 2019, cet amendement propose de clarifier l'article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts (CGI) qui exonère de TVA à l'importation, dans la limite de 13 000 euros, et donc d’octroi de mer d'octroi de mer.

Il est ainsi proposé d’ajouter un c. précisant que l’exonération vaut pour les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.