Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-114

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après le mot : « délai », insérer les mots : « de trois ans après l'ouverture du premier espace et » 

Objet

L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé amis en place l'expérimentation de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogue, appelés plus communément des salles de shoot.

Le 11 octobre 2016, le premier centre a été inauguré à Paris.

L'expérimentation est prévue pour une durée de six ans maximum et son évaluation est seulement prévue six mois avant sa fin.

Alors que nous approchons de la moitié de l'expérimentation, il est proposé de prévoir que le Gouvernement adresse au Parlement un bilan d'étape.