|
commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-119 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme SOLLOGOUB ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
I - Après le mot « sénateur » insérer les mots « désigné par le Sénat »
II - remplacer les mots « peuvent participer » par le mot « participent ».
Objet
Les sénateurs étant élus dans la circonscription départementale, cet amendement est destiné à mettre en œuvre le caractère paritaire de la représentation parlementaire (un député et un sénateur) et prévoit qu’un seul sénateur du département concerné, désigné par le Sénat, siège au conseil de surveillance. Par ailleurs, la participation du parlementaire est censée être effective et non facultative.