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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-126 rect. ter 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ ARTICLE 12 |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et lors de la conclusion ou de l’application de tout contrat.
Objet
L’Assemblée nationale a complété l’article 12 en prévoyant que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ».
Il convient d’étendre cette interdiction de communication des données de l’espace numérique de santé pour la conclusion ou l’application de tout contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé comme cela est prévu pour le dossier médical partagé à l’article L. 1111-18 du code de la santé publique.