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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-133 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 21


A l’alinéa 8
Au II de l’article 21

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de 15 jours auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de l’activité. »

Objet

Il est nécessaire que les conseils départementaux de l'Ordre des médecins connaissent les médecins concernés par cette nouvelle procédure et qui exercent sur leur territoire, afin de satisfaire à l’obligation d’information auprès des médecins et des patients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.