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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-138 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ ARTICLE 21 |
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A l’alinéa 22 de l’article 21, remplacer les mots « un exercice temporaire » par les mots « dérogatoire permettant de poursuivre l’activité. »
Objet
Il est nécessaire de faire la différenciation avec les autorisations temporaires d’exercice prévues à l’article L. 4111-1-2 du code de la santé publique, lesquelles impliquent une inscription au Tableau de l’Ordre avec un exercice en pleine responsabilité, d’une poursuite d’activité encadrée sous la responsabilité d’un chef de service dans la spécialité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.