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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-147

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


L'alinéa 89 est ainsi rédigé

"Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives, un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un représentant d'association d'usagers du système de santé. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui donne lieu à un débat dans chaque assemblée".

Objet

Les modalités de création et de gestion du health data hub ou "plateforme des données de santé" ne sont pas suffisamment encadrées par le projet de loi.

Celui-ci fixe un cadre très général devant permettre au gouvernement d'avancer sur ce dossier selon une démarche d'incrémentation, d'essais/erreurs, sauf que notre cadre législatif ne permet pas un contrôle parlementaire en continu de la démarche sur un sujet aussi sensible et convoité commercialement que les données de santé.

C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite remplacer le rapport bilan d'efficacité du nouveau GIP par un comité de suivi ad hoc composé notamment de parlementaires.