Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-148

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


 I. Alinéa 7

Remplacer les mots "31 décembre 2018" par les mots "moins trois mois au cours de l'année civile 2018"

II. Alinéa 8 et 29

Remplacer les mots "31 octobre 2018" par les mots "moins trois mois au cours de l'année civile 2018"

Objet

Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement de santé à une date donnée mais couvrir une période de présence.

Il est ainsi à noter qu’un nombre significatif de contrats des PADHUE est signé pour une durée inférieure à 1 an. Par ailleurs, ils ne sont pas toujours tributaires des périodes de stage des internes français et peuvent donc être recrutés à n’importe quel moment de l’année.

Aussi, afin de ne pas exclure injustement de cette loi un certain nombre de PADHUE, cet amendement du groupe socialiste propose de remplacer les dates proposées par une période de poste d’au moins 3 mois au cours de l’année 2018.

Cette période de trois mois permet par ailleurs d’encadrer les craintes d’effet d’aubaine évoqué par la Ministre des Solidarités et de la Santé.