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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-150

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«I. L' Article L. 4132-1 du code la santé publique est ainsi modifié :

«Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.
« Ces membres sont ainsi répartis :
« 1° Un binôme par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
« a) Bourgogne-Franche-Comté ;
« b) Bretagne ;
« c) Centre-Val de Loire ;
« d) Corse ;
« e) Normandie ;
« f) Pays de la Loire ;
« g) La Réunion-Mayotte ;
« 2° Deux binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
« a) Grand Est ;
« b) Nouvelle-Aquitaine ;
« c) Occitanie ;
« d) Hauts-de-France ;
« e) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« 3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

« 4 Trois binômes pour le ressort territorial du conseil interrégional Antilles-Guyane
« 5° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.

II. Conformément à l’ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé et pour tenir compte de cette nouvelle composition, les mandats des trois binômes élus pour le ressort territorial du conseil inter-régional Antilles-Guyane avant le renouvellement du CNOM prévu en 2019 sont prorogés jusqu’en 2022."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à revoir l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin d’instaurer trois binômes pour le ressort territorial du conseil interrégional Antilles-Guyane.