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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-154

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le mot :

"France"

Insérer les mots :

", dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, reprenant une disposition adoptée en Commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, puis supprimée en séance publique, propose que l’accès à l’internat soit conditionné à la réalisation d’au moins un stage en zone sous-dotée en offre de soins ou caractérisée par des difficultés d’accès aux soins.

Un praticien ne s’installant pas dans un milieu qu’il n’a jamais expérimenté, la réalisation de stages dans des environnements différents de ceux des centres urbains, en particulier dans les territoires périurbains et/ou ruraux, serait l’occasion de découvrir d’autres pratiques de la médecine et de donner l’envie de pratiquer dans ces territoires le cas échéant.