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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-155

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

"parcours des étudiants"

insérer les mots :

"et de l’égalité des chances des candidats."

Objet

L’article L. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances ».

Alors que l’article 1er du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé, visant à réformer les études de santé, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, toute mention de l’égalité des chances entre candidats a été supprimée.

Si la réforme des modalités d’admission des étudiants en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique représente une substantielle avancée, elle ne saurait se soustraire à l’impératif de respect de l’égalité des chances.

C’est pourquoi, cet amendement du groupe socialiste a pour objectif de réintroduire cette notion au sein de cet article afin de garantir que les nouvelles modalités d’admission la respectent.