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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-156

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 20

Remplacer les mots :

"dans les deux ans précédant la publication de la liste"

Par les mots :

"à la signature d’un Contrat d’engagement de service public"

Objet

Créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat d’engagement de service public (CEPS) offre une allocation de 1.200 euros par mois aux étudiants et internes en médecines, à partir de la deuxième année des études médicale, en échange d’un engagement à exercer dans des zones sous-dotées.

Après 6 ans de mise en place, le dispositif des CESP monte en puissance - 521 postes ouverts en médecine pour l’année 2018 – et apporte par-là même une réponse prometteuse pour lutter contre la désertification médicale.

Malgré ce bilan positif, le dispositif des CESP se heurte à plusieurs freins empêchant un déploiement plus important, notamment au regard des mises à jour régulières des zonages ARS définissant les zones où un signataire d’un CESP est éligible pour l’installation. Ainsi, certaines zones qui étaient éligibles au moment de la signature ne le sont plus au moment de l’installation, ce qui oblige le signataire à repenser en totalité son projet d’installation au dernier moment voire amener, dans certains cas, à une rupture du contrat.

Si le projet de loi propose que le Centre national de gestion puisse maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins dans les deux ans précédent la publication de la liste, cela ne semble pas un délai suffisant pour se prémunir véritablement des problèmes constatés.

Aussi, dans un souci de clarté et de lisibilité pour les signataires des CESP, cet amendement du groupe socialiste propose que les lieux d’exercice qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins lors de la signature puissent rester les mêmes à l’installation.