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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-157

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I.- alinéa 2

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :

"Valoriser les carrières hospitalières, encadrer les écarts de rémunération et"

 

II. – alinéa 3 

1° Supprimer le mot

"notamment"

2° Après les mots

"dans les spécialités"

insérer les mots

"et les territoires"

Objet

Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. Dans ces zones, le recours à l’intérim médical, très onéreux, est massif.

L’article 6 habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à simplifier le recours à l’emploi médical contractuel. Or un déplafonnement des rémunérations des contractuels au-delà des grilles statutaires, alors qu’aucune revalorisation des titulaires ne serait prévue, risquerait de créer un précédent sur lequel il sera difficile de revenir par la suite, ainsi que des iniquités au sein des équipes et des parcours professionnels. Il s’agirait d’un signal négatif pour les praticiens hospitaliers en poste, avec un impact attendu en termes de fidélisation.

L’encadrement des écarts de rémunération entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public hospitalier et la valorisation des carrières hospitalières font donc partie intégrante de l’objectif d’amélioration de l’attractivité des postes titulaires du secteur hospitalier. C’est l’objet de cet amendement proposé par la FHF.