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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-158

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 E (NOUVEAU)


Après l'article 7 E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants devra désigner avant le 1er janvier 2020 un médecin référent formé au repérage des violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et psychologiques faites aux femmes et aux enfants."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste soutient l’action du gouvernement dans sa stratégie de protection de l’enfance, annoncée dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté ; dans la feuille de route relative à la protection de l’enfance et dans l’exécution du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes. 

Afin de garantir l’effectivité de l’engagement interministériel de nomination d’un.e médecin.e référent.e sur les violences faites aux enfants dans tous les hôpitaux (dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants), le présent amendement prévoit la désignation dans chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants d’un.e médecin référent.e sur les violences faites aux enfants ainsi que sur les violences faites aux femmes

Les mouvements de regroupement hospitalier rendent ce dispositif d’autant plus indispensable afin de prévenir les violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire.