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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-160

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


L’alinéa 10 est ainsi modifié :

I. Après les mots « l’accès à la prévention », sont ajoutés les mots « ,au dépistage ».

II. Après les mots « aux soins de proximité », sont ajoutés les mots « ,aux soins non programmés ».

Objet

Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.

 Les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers peuvent être à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical mais également d’un engorgement des urgences.

 Aussi, il apparaît important que le projet territorial de santé puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire.

 Par ailleurs, la politique de dépistage doit également pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé afin de renforcer son efficacité.

 A titre d’exemple, le dépistage contre le cancer colo-rectal en France reste bien en deçà des objectifs européens. Les CPTS, dans le cadre du projet territorial de santé, doivent être en mesure d’organiser une politique de dépistage sur le territoire afin de répondre aux besoins de la population.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l'USPO.