Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-161

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 10

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après les mots « modalités d’amélioration » ajouter les mots « « de la permanence et »

Objet

La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par France Assos Santé.