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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-162

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


l'alinéa 11 est complété par les deux phrases suivantes :

«Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.»

«Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.»

Objet

Si l’article 7 pose le cadre général du projet territorial de santé, à ce jour, il est muet sur la concrétisation opérationnelle de ce nouvel outil dans les territoires. Il nous semble essentiel de mettre à disposition des acteurs de santé, une contractualisation simple et souple, pour définir les engagements respectifs des acteurs, les moyens envisagés et les conditions d’évaluation des PTS.

A l’instar du PTSM (Projet Territorial de Santé Mentale), le présent amendement propose que les actions envisagées dans un projet territorial de santé puissent faire l’objet d’une contractualisation avec les agences régionales de santé, dans un contrat territorial de santé.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par France Assos Santé.