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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-164

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Après le mot « affecté », sont insérés les mots : «, d’une part, »  ;

 2° Les mots : « à l’article L. 4211-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 » ;

 3° La fin de cet alinéa est ainsi complétée : «, et d’autre part, au conseil pharmaceutique et à l’exercice des missions visées à l’article L. 5125-1-1 A du présent code. » 

Objet

Le métier de pharmacien a considérablement évolué au fil des dernières années. Bien que la dispensation au détail de médicament reste sa mission principale, il concourt à de nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc.). A ce titre, son activité de conseil pharmaceutique s'est particulièrement étoffée au regard, notamment, de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.

De même, la liste des produits pouvant être vendus en officine ne se limite pas au seul champ du médicament. La définition de l’officine pourrait donc être mise en cohérence avec l’ensemble de son périmètre d’activité déjà reconnu dans la loi.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l'Ordre national des pharmaciens.